Agents de surveillance de la voie publique

Définition :

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents de police municipale ayant notamment pour mission la verbalisation de certaines règles :
-  du Code de la Route dont celles relatives à l’arrêt et au stationnement,
- du Code de la santé dont celles concernant la propreté des voies publiques,
- du Code de l’environnement dont celles relatives aux enseignes

Commentaires :

Les missions des ASVP sont régies par une circulaire du 28 avril 2017. On dénombre environs 7000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ils sont  désignés dans leur fonction de police par le maire. Ils ne possèdent pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint reconnue par l'article 21 du code de procédure pénale.

Les missions pouvant être exécutées par les ASVP sont identiques sur l’ensemble du territoire national. Elles peuvent néanmoins être différentes selon les collectivités dans la mesure où il appartient au maire, chef de l’administration municipale, de les préciser dans les limites fixées par la réglementation.

L’article R. 130-10 du Code la route ne donne pas de compétence aux ASVP pour régler la circulation des véhicules, à la différence des agents de police municipale, des agents de surveillance de Paris sous l'autorité du préfet de police ou des gardes champêtres

Si les ASVP peuvent verbaliser l'arrêt ou le stationnement très gênant d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée (article R. 417-11 du code de la route), ils ne sont pas habilités à verbaliser les infractions aux règles qui assujettissent les piétons à certaines obligations. A titre d'exemple, l'infraction qui prévoit que lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par des feux de signalisation, les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert ne peut être relevée par un ASVP (article R. 412-38 du code de la route).