AGIRA

Définition : l'AGIRA est l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. Elle a été créée par la Fédération Française de l'Assurance (FFA), notamment dans le domaine de la sécurité routière pour objet d'informer le public des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire.

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Les activités de l'AGIRA sont organisées  en sections spécialisées. Chaque section remplit une mission particulière et dispose d'une organisation spécifique. Dans le domaine de la sécurité routière, l'AGIRA gère un fichier des victimes indemnisées dit FVI qui a pour objet d'informer le public des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire. Ce fichier s'inscrit dans le cadre de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

L'interrogation du fichier permet de connaître, pour des situations individuelles comparables, les indemnités versées aux personnes blessées conservant une incapacité ou aux victimes indirectes (ayants droit ou proches) de personnes décédées.

L'AGIRA assure également la mission transPV. Cette mission a été créée en janvier 1984 dans le cadre de la même loi toujours en vue de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation par les sociétés d'assurance automobile. L'AGIRA Trans PV fait partie de la liste des organismes que le procureur de la République peut autoriser à se faire délivrer une copie des pièces de procédure judiciaire en cours (articles 11-1 et A1 du code de procédure pénale).

L' AGIRA reçoit chaque jour des services de police et de gendarmerie les PV des accidents. Elle est autorisée à transmettre ces procès-verbaux reçus aux seules sociétés d'assurance identifiées comme  l'assureur d'un véhicule impliqué dans l'accident de la circulation. Rappelons que l'article L 211-10 du code des assurances oblige l'assureur à informer la victime qu'elle peutobtenir de sa part, sur simple demande, copie du procès-verbal. L'AGIRA Trans PV est aussi autorisé à transmettre une copie des
procès-verbaux aux organismes de recherche dans le domaine de la sécurité routière et exerçant des missions de service public.