Assurance automobile
Définition :
L'assurance automobile est régie par l'article L211-1 du code des assurances. Elle est obligatoire depuis février 1958 pour tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Il n'y donc pas nécessité d'avoir une immatriculation.
Elle couvre le propriétaire du véhicule, toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les passagers du véhicule assuré. L'objet de l'assurance est d'indemniser les victimes d'un accident de la circulation. Dans ce cas, l'indemnisation est faite en tenant compte de la déclaration de l'assuré, du constat amiable complété ou du procès-verbal rédigé par les Forces de l'Ordre, mais
aussi des clauses du contrat.
Il existe plusieurs types de contrat d'assurance automobile. Chaque contrat souscrit est propre à une situation. L'obligation minimum est le contrat assurant la responsabilité civile automobile, qui se distingue de la responsabilité civile couverte par l'assurance habitation. C'est l''assurance dite "au tiers". Cette garantie ne couvre que les dommages causés aux autres biens ou personnes, donc ceux des véhicules percutés, les blessures des usagers des voitures en dehors du conducteur responsable, comme des piétons, mais aussi les dégâts subis par les biens matériels de toutes natures (lampadaires, murs, bâtiments...). Lors d'une collision avec un tiers responsable, c'est l'assurance de cette personne qui prend en charge les dommages.
Ce contrat ne couvre pas les dommages corporels du conducteur quand celui-ci est responsable ou qu'il n'y a pas de tiers identifié. Il doit être complété pour ce faire par un contrat « individuelle accident ». En effet, les dommages subis par le conducteur sont exclus du système d'indemnisation de la loi Badinter. Elle comporte souvent une franchise d'invalidité qui implique que la garantie ne joue que lors d'accidents corporels graves.
Le contrat d'assurance la plus complète est la formule dite « assurance tous risques ». Sa couverture varie d'une assurance à l'autre.
Pour circuler, le conducteur doit être en possession de la carte verte. Cette dernière permet de circuler dans la plupart des pays. Elle est accompagnée du certificat d'assurance apposé obligatoirement sur le pare brise.
Afin de valoriser les bons conducteurs et de sanctionner les mauvais, le législateur en juin 1976 a mis en place le régime du bonus- malus
Lorsque l'on souhaite changer d'assurance, il est nécessaire d'avoir un relevé d'informations. Ce relevé est un document remis par l'assurance sur demande de l'assuré, afin de lui détailler son bonus et l'historique de ses sinistres sur les cinq dernières années. Il doit préciser le ou les conducteurs désignés au contrat, la nature des sinistres (corporels ou matériels) et la part de responsabilité du conducteur,
l'identité du conducteur responsable, la période de garantie et le coefficient de réduction majoration à l'échéance anniversaire.
Si vous n'avez pas assuré votre véhicule, au minimum avec cette garantie obligatoire, vous risquez notamment : une amende de 3 750 €, une suspension de permis de conduire (jusqu'à 3 ans), l'annulation de votre permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant 3 ans (au plus), l'interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire la confiscation du véhicule.
Commentaires :
L'assurance automobile représente une part importante du marché de l'assurance. Le marché de l'assurance auto est un secteur particulièrement actif. Selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), on n'y compte pas moins de 150 acteurs qui assurent 40 millions de véhicules et réalisent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Les sociétés anonymes d'assurance regroupées
autour de la FFSA sont des entreprises de capitaux, leur objectif est la réalisation de bénéfices et la redistribution par la suite aux actionnaires.
Elles sont régies par le Code des assurances. Cohabitent à côté de ces sociétés, des mutuelles d'assurance sociétés de personnes à but non lucratif, mais fonctionnant avec les mêmes principes. Ainsi, la GEMA, groupement regroupement les mutuelles d'assurance automobile, et la FFSA ont récemment fusionné créant la Fédération française des assurances (FFA). Les montants de la prime d'assurance sont fixés en relation avec le coût des indemnisations d'une part et la fréquence des accidents d'autre part. Ils ont tendance à augmenter régulièrement quand bien même la baisse significative du nombre des accidents. Cette augmentation est généralement justifiée par la hausse des coûts de réparation et d'indemnisation des préjudices corporels.
La règle des compagnies d'assurance est en toute circonstance de minimiser le coût d'un sinistre. Elles ont tendance à valider le partage des responsabilités et dissuadent d'entreprendre des recours.
Chacune de ces compagnies dispose généralement d'une fondation dédiée à la prévention des accidents, financée sur 1% des primes, sans pour autant porter une politique claire de sécurité routière.
La stratégie des assureurs est d'abord d'avoir de nouveaux clients et de les conserver. C'est pourquoi elles soutiennent la conduite accompagnée qui permet de former une futur conducteur avec le véhicule des parents en espérant qu'il conserve la même assurance.
Par ailleurs, selon la définition d'un véhicule terrestre du code des assurances, les engins de déplacements motorisés doivent être assurés au même titre qu'une automobile.
Rédigé le 4 avril 2018