24 juin 2022 : le CEREMA évolue

La loi dite 3DS réforme dans son article 159 le fonctionnement du CEREMA. Le décret du 16 juin modifie les statuts du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). L’objet de cette réforme est de renforcer la position des collectivités territoriales dans son fonctionnement et dans les relations que le Centre entretient avec celles-ci.  Le décret crée les conditions d’une relation de régie entre, d’une part, l’Etat et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, le CERMA qui a le statut d' établissement public.

La composition du Conseil d’administration s'en trouve modifiée aussi. Désormais, il comprendra vingt représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents au CEREMA, disposant chacun de deux voix, répartis en quatre sous-collèges : un représentant des régions, deux représentants des départements, huit représentants des groupements de collectivités territoriales, neuf représentants des communes.

Commentaires :

Cette évolution n'est pas sans conéquence sur la production du CEREMA qui est essentiel dans la défintion de doctrine en matière de sécurité routière et d'aménagements de voirie. En effet, les missions du CEREMA sont notamment de contribuer à la connaissance et à l’observation des territoires, ainsi qu’à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux-ci sont exposés, d'assurer la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux, études et données liés à ses activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des normes et règles de l’art, notamment par le biais de formations et de plateformes numériques et de publications d’ouvrages et d’information.

Les conséquences concernent son inépendance. Elle était la marque de fabrique de cet organisme issu de la fusion de plusieurs organismes techniques de l'Etat, à savoir le CERTU et le SETRA. En matière d'aménagmeent de sécurité, le CERMA menait des expérimentations et des évaluations avant de proposer des évolutions dans les règles de l'art ou dans la réglementation.

Depuis quelques années, les Collectivités revendiquent une certaine "liberté" dans le suivi de ces règles de l'art et même de la réglementation. Il n'existe d'ailleurs, aucun contrôle de conformité, notamment au regard de la signalisation, lors de la mise en service d'un aménagement de voirie.

Il n'existe aucun processus normatif comme dans le bâtiment.  L'évolution du CEREMA transforme son statut en "juge et partie". 

La question se pose donc de la necessité d'avoir un organisme tel que l'AFNOR pour édicter les règles de l'art de la voirie dans le cadre d'un processus participatif, comme en Suisse par exemple.

A suivre.