12 mars 2019 : Généralisation de l'éthylotest anti-démarrage

Après une application dans quelques départements et par une circulaire du 19 février 2019, le ministre de l'Intérieur a annoncé aux préfets sa décision de déployer sur l'ensemble du territoire le dispositif leur permettant de décider d'autoriser un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0.8 g/l de sang (0.4 mg/l d'air expiré), dont le permis pourrait être suspendu par décision préfectorale, de continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Une autre circulaire diffusée le 21 février présente l'ensemble de la procédure applicable à ce dispositif détaillant le nouveau cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de ce système qui a pour objectif de lutter contre la récidive.

Commentaires :

Cette décision est la suite des expérimentations réussie dans 7 départements (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée) ; Il s'agit pour des personnes contrôlées en situation d'alcoolémie relevant du tribunal correctionnel d'éviter, sur décision préfectorale, la suspension de leur permis moyennantl'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage. Cette possibilité résulte du CISR du 9 janvier 2018 qui a souhaité favoriser l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (EAD), trop peu utilisé,  pour lutter contre la conduite en état d'alcoolémie et contre la récidive de ce délit. Cette mesure, véritable alternative à la suspension du permis de conduire, permettra à ceux qui en seront les bénéficiaires (des contrevenants non récidivistes, et dans la mesure où leur taux d'alcoolémie ne dépassera pas 1,8 g/L) de pouvoir continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route. Désormais, le préfet a la possibilité, à l'issue d'un contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,8 g/L) de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et, ce, pour une durée ne pouvant dépasser six mois. Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l'amende encourue jusqu'à un maximum de 4 500 euros, ce qui permettra de compenser le coût de l'installation de l'EAD à la charge de la personne en infraction.