5 mai 2019 : Les engins de déplacement personnels bientôt dans le Code de la route
Face à la présence de plus en plus forte dans les rues et l'espace public des engins de déplacement personnels (EDP) dont les trottinettes électriques et à la question croissante de l'insécurité́ qu'ils génèrent, le Gouvernement a éprouvé le besoin de communiqué pour annoncer la préparation d'un décret du Code de la Route prenant en compte ces engins et en définissant leur usage sur la voirie publique.
L'objectif du Gouvernement est de créer un cadre qui permette le développement de ces nouveaux engins tout en assurant la sécurité́ de leurs utilisateurs et des autres usagers. Les règles applicables pour les EDP motorisés seront essentiellement les mêmes que celles applicables aujourd'hui aux cyclistes, avec certaines spécificités. Les EDP motorisés seraient interdits de circuler sur le trottoir. Sur les trottoirs, l'engin devrait être conduit à la main sans faire usage du moteur. En agglomération, ils auraient obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu'il y en a. A défaut, ils pourraient circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Hors agglomération, leur circulation serait interdite sur la chaussée et strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables. Le stationnement sur un trottoir serait possible à condition qu'ils ne gênent pas la circulation des piétons Il faudra avoir au moins 8 ans pour avoir le droit de conduire un EDP motorisé et les utilisateurs de moins de 12 ans devront obligatoirement porter un casque (comme en vélo). De nuit, ou de jour par visibilité́ insuffisante, et même en agglomération, ils devront porter un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant. Ces engins devront être équipés : de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres), de frein, et d'un avertisseur sonore et il sera interdit de circuler avec un engin dont la vitesse maximale n'est pas limitée à 25 km/h. Les sanctions prévues sont les suivantes : non-respect des règles de circulation : 35 euros d'amende (2ème classe), circulation sur un trottoir sans y être autorisé : 135 euros d'amende (4ème classe), vitesse supérieur à 25 km/h : 1 500 euros d'amende (5ème classe)
Commentaires :
Ce décret avant de rentrer en vigueur doit être notifié à la Commission européenne puisqu'il crée une nouvelle catégorie de véhicule non prévue dans les conventions internationales. En France, il doit être également présenté́ au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d'État. Le gouvernement espère qu'il entrera en application à la rentrée 2019. Cette réglementation s'imposait d'autant que ces engins, généralement motorisés (trottinettes électriques, mono roues, gyropodes, hoverboards...) n'appartiennent à aucune catégorie du code de la route. Leur circulation dans l'espace public n'est donc actuellement ni autorisée ni réglementée : leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation.
Ce qui fait souci est l'annonce du gouvernement que, parallèlement à ce décret, un article du projet de loi d'orientation des mobilités permettra aux maires d'appliquer des possibilités de dérogation à ces règles, afin qu'elles puissent être partout adaptées à la diversité́ des situation. Si le code de la route sanctuarise le trottoir, le projet de loi ouvre la porte à un usage autorisé sur les trottoirs. On ne voit pas très bien quelle situation pourrait donner aux maires la possibilité d'une telle dérogation. Cette porte ouverte est en contradiction avec les risques pour les piétons qui ont sous tendu la décision de réglementer du gouvernement.
Par ailleurs, le gouvernement estime que les utilisateurs d'EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers, ...) sont assimilés à des piétons par le code de la route et donc qu'ils peuvent circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorises aux piétons à condition de rester à la vitesse du pas. Il s'agit d'une interprétation de l'article R 412-34 du Code de la Route qui n'a jusqu'à présent fait l'objet d'aucune jurisprudence.