Commission départementale de sécurité routière (CDSR)
Définition :
La commission départementale de la sécurité routière est une commission consultative créée dans chaque département (article R410-10 du code de la route). Elle est préalablement consultée sur les autorisations d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet, sur l'agrément des gardiens et des installations de fourrière, celui des personnes et des organismes dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière.
La commission peut également être consultée pour tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ou l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publiques
La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend des représentants des services
de l'Etat, des élus départementaux désignés par le conseil départemental, des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet, des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives et des représentants des associations d'usagers.
Commentaires :
Les CDSR existent depuis le décret 86-426 du 13 mars 1986.
Jusqu'en 2012, les Commissions départementales de la sécurité routière (CDSR), où siègent représentants d'usagers de la route et
autorités publiques compétentes, intervenaient principalement dans le champs de l'éducation routière. A côté, depuis 2007 se réunissaient les commissions consultatives d'usagers pour la signalisation routière (CCUSR), permettent aux usagers de signaler toute incohérence ou inadaptation de la signalisation routière et d'engager les opérations correctives nécessaires afin de rendre la signalisation plus pertinente.
Le décret publié du 20 avril 2012 a eu pour objet de confier aux CDSR les missions jusqu'alors dévolues aux CCUSR, en permettant dorénavant leur saisine sur tout sujet relatif à la sécurité routière et notamment en matière d'harmonisation des vitesses sur toute voie ouverte à la circulation. Ce texte devait participer ainsi au renforcement de ces commissions départementales de la sécurité routière. Concrétement, cela signifie que cette commission est chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière. Elle doit réunir tous les éléments d'information sur la sécurité routière, de proposer aux Préfet les mesures de toute nature propres à diminuer les accidents de la route, et de contribuer par l'intermédiaire des associations et organismes concernés à la sensibilisation de l'opinion. Le préfet doit présenter chaque année à la commission un bilan de l'action accomplié dans le département dans le domaine de la sécurité routière.
En 2016, suite à la loi MACRON, la CDSR a perdu ses attributions concernant les décisions prises en matière de formation routière (agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur).