Compte d'affectation spécial RADAR

Définition :

Le budget (recettes et dépenses) des radars est dans la comptabilité publique un compte dit d'affectation spécial (CAS). Ce type de compte constituent une exception au principe de non affectation du budget, c'est-à-dire à l'interdiction d'affecter une recette à une dépense. Dans le cadre de la loi Budget, ce compte s'appelle en réalité  "« Contrôle de la circulation et du stationnement routier"

Commentaires :

La politique de déploiement des radars est accusée par certains de ses détracteurs de "pompe à fric", alimentant les caisses de l'Etat. Le choix budgétaire qui a été fait dés le départ a été de réaffecter les recettes des amendes perçues par ces radars dans, d'une part l'achat d'autres radars et leur maintenance et d'autre part, dans le budget de l'agence de financement des infrastructures  de transports de France (AFITF). La controverse vient souvent du fait qu'une loi de 2006 a imposé le versement d'une contribution de ce compte dans un programme appelé  "désendettement de l'Etat".

En 2008, les règles de répartition ont été modifiées. Si le déploiement du système du contrôle automatisé demeurait  l'affectataire  prioritaire  des  recettes  issues  des  amendes  forfaitaires  pour  194M€,  les collectivités territoriales devenaient le second affectataire des recettes, le solde étant reversé à l'AFITF. La loi de finances pour 2011 a modifié la structure du CAS en intégrant la répartition du produit des amendes forfaitaires majorées et la répartition des autres amendes de la police de circulation. Le produit de l'ensemble de ces amendes se répartit entre l'État et  les  collectivités  territoriales  selon  une  règle invariable depuis 2011 : 53 % pour les collectivités territoriales afin qu'elles réalisent des opérations destinées  à  améliorer  les  transports en commun et la circulation, 47 % pour l'État. Les  crédits  du  CAS  «contrôle  de  la  circulation  et  du stationnement routier » affectés au désendettement de l'État (508,8M€ en 2017).

Depuis cette date, le produit du CAS est redistribué dans 5 programmes d'actions :

Programme 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière (ministère de l'intérieur - délégation à la sécurité routière)

Programme 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers (ministère de l'intérieur - délégation à la sécurité routière)

Programme 754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière (ministère de l'intérieur - direction générale des collectivités locales)

Programme 755 - Désendettement de l'État (ministère de l'économie et des finances - direction du budget

Le CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier" (en lien celui de 2020) est non seulement alimenté par le produit des amendes liées au contrôle automatisé mais également par le produit de toutes les autres amendes relatives à des infractions au Code de la route en terme de circulation et de stationnement illicite excepté le stationnement payant qui fait l'objet depuis 2018 d'une procédure différente.