Quel ministère pour traiter la sécurité routière ?

De 2002 à 2007 :

Le 14 juillet 2002, le Président de la République, Jacques Chirac, annonce qu'il fait de la Sécurité routière un de ses quatre grands chantiers de son quinquennat. Aussitôt nous assistons à une mobilisation interministérielle sans précédent dont le lancement est marqué par les Etats Généraux du 17 septembre 2002, réunissant tous les ministres concernés. Dans sa continuité, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin nomme en mars 2003 pour la première fois comme délégué interministériel de la Sécurité Routière (DISR) et directeur de la sécurité et de la circulation routière  (DSCR) un magistrat, Rémy Heitz.

Depuis 1972, la Sécurité routière est devenue une politique interministérielle  décidée en comité interministériel présidé par le Premier ministre. Elle est pilotée par une délégation interministérielle dont le premier délégué fut Pierre Giraudeau. Dix ans plus tard, le constat est fait que pour qu'une politique publique produise des effets, elle doit être portée par un grand ministère susceptible d'avoir des relais dans les départements pour la décliner localement et capable de mobiliser la recherche dans le domaine. Ainsi, nait la Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR), direction centrale placée sous la houlette du ministre de l'Equipement en charge des Transports. La DSCR devient le bras armé de la mise en œuvre de la politique de sécurité routière avec la particularité que son directeur est aussi délégué interministériel. Pierre Mayet, ingénieur des Ponts et chaussées fut le premier délégué à assurer cette double fonction. A cette époque, le ministère des transports, ministère technique, pouvait rassembler de larges compétences dans de nombreuses disciplines permettant d'avoir de la Sécurité routière une approche systémique reposant sur ses trois composantes : infrastructure-véhicule-comportement.

20 ans plus tard,  la DSCR est toujours au sein du  ministère de l'Equipement et de l'Ecologie. Elle couvre l'ensemble du domaine avec cinq sous-directions : une sous-direction en charge du véhicule, une sous-direction en charge des routes, une sous-direction en charge de la formation, une sous-direction en charge de la communication et une sous-direction en charge des actions interministérielles. Gilles de  Parmi les autres ministères concernés par la sécurité routière, un autre ministère se montre au premier plan : le ministère de l'Intérieur. Ce ministère, dans l'ombre du ministère de l'Equipement a toujours joué, avec celui de la Défense, un rôle essentiel en matière de contrôle des infractions mais aussi de constats des accidents corporels. Son ministre, Nicolas Sarkosy, s'est distingué par la promulgation d'une circulaire du 18 décembre 2002 à l'attention des services pour mettre fin aux indulgences en matière d'infraction.

De 2007 à 2012

La politique de sécurité routière menée entre 2002 et 2006 connaît un succès sans précédent. Elle devient une référence. La France devient un modèle et de nombreuses délégations étrangères se succèdent pour mieux connaître notre organisation et s'en inspirent.

La tentation devient forte de s'attribuer ce succès, d'où peut-être l'intérêt particulier que porte Nicolas Sarkosy à la sécurité routière. Cet intérêt va se concrétiser par plusieurs mesures à la suite de son élection au Présidentiel de 2007. L' objectif est clair : Il revient au ministère de l'intérieur de piloter la politique de sécurité routière. Le président de la République fixe alors un objectif de moins de 3000 personnes tuées à la fin de son quinquennat. Pour ce faire, il renforce la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) qui vient concurrencer la DSCR.  C'est sans compter sur le Ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables (MEDAD), Jean-Louis Borloo, porté par le Grenelle de l'Environnement qui tient à garder la sécurité routière dans son giron. L'opportunité se présente de donner un second souffle à la sécurité routière en la plaçant comme un critère incontournable d'une politique de mobilité durable mais le CISR de février 2008 n'aborde pas le sujet.

En juillet 2008, Madame Cécile Petit, magistrate comme Rémy Heitz est remplacée par Michèle Merli, Préfète, dont la mission apparait aussitôt comme étant celle de faire basculer la sécurité routière dans le giron du ministère de l'intérieur. Cette bascule se fera à l'occasion du changement de gouvernement le 13 novembre 2010. Le ministère de l'Intérieur sera dorénavant chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité routière.  En plus des  services de la DMAT, l'Intérieur absorbe la DSCR qui perd son titre de direction pour devenir une délégation. Cette subtilité sémantique passe inaperçue.  Elle crée pourtant une confusion entre DSCR et DISR et laisse alors entrevoir la fin de l'interministérialité ou plus précisément la fin du pilotage interministériel. La même année, le ministre de l'Intérieur crée l'UCLIR, Unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière, unité directement rattaché à la Place Beauvau.

Le ministère en charge des transports ne conserve que la réglementation technique des véhicules (qui intègre la direction « Climat) et la politique de sécurité des infrastructures (qui intégre la direction des transports), deux directions dont la priorité n'est pas la Sécurité routière, bien au contraire. Dans la foulée, la DSCR se débarrasse de Bison Futé, un de ses plus beaux fleurons en terme de communication et de tous ce qui touche au trafic, notamment en temps de crise. Le C de circulation de la DSCR devient vide de sens bien qu'il soit toujours à l'époque encire conservé.

En 2011, touche finale, le budget de la sécurité routière (programme 207 de la LOLF) et celui des radars (programme 751) quittent le budget du ministère de l'Ecologie pour celui de l'Intérieur, non sans difficulté car une grande partie de ce budget permet de financer la recherche (l'IFSTTAR) et les études (les services de sécurité routière présents dans chaque centre d'étude technique de l'Equipement) ainsi que les services départementaux de sécurité routière (les observatoires régionaux et départementaux de sécurité routière).  Tous ces services qui assuraient un travail de fond en matière de connaissance de l'accidentalité s'en trouvent déstabilisés et amoindris. La DSCR n'échappe pas à cette situation, les personnes techniques de l'Ecologie désertant les postes qui sont repris par des administratifs de l'intérieur dont la bonne volonté ne suffit pas à combler la méconnaissance qu'ils ont du sujet.

En mai 2011, se tient dans l'urgence un comité interministériel en réponse à la hausse de la mortalité enregistrée lors des six derniers mois. La préparation de ce comité est difficile sous le pilotage de l'Intérieur, qui par délégations du premier ministre a maintenant la main sur le CISR. Ce ministère se concerte très peu avec les autres ministères et en particulier celui des Transports. Les arbitrages se font en séance avec notamment une décision qui aboutit  à un accord surprenant entre le ministre, Claude GUEANT et les représentants de l'Association Française des Fournisseurs et Utilisateurs de Technologies et d'Aide à la Conduite (AFFTAC) sur l'usage des avertisseursde radars qui deviennent des avertisseurs de danger.

Au final, le quinquennat de Nicolas Sarkosy se termine sans que l'objectif des moins de 3000 personnes tuées soit atteint, loin s'en faut. Le management de la sécurité routière a été « chamboulé ». Le travail de mobilisation locale est amoindri par un pilotage préfectoral plus étatique. Les moyens humains dédiés à la Sécurité routière ont fondu. La DSCR ne compte plus qu'une centaine d'agents soit trois fois moins qu'en 2002.

De 2012 à 2017

L'élection de François Hollande ne changera rien à la nouvelle orientation qui conduit à laisser aux mains du ministère de l'Intérieur la politique de sécurité routière. Certes, la DSCR absorbe les missions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière de la DMAT. La nomination du nouveau délégué, Frédéric Péchenard épaulé d'un ministre de l'intérieur volontariste, laisse espérer pour le moins que la DSCR reste une direction à part entière forte. L'objectif fixé est très ambitieux : moins de 2000 personnes tuées avant 2020. Pour faire émerger des idées, le CNSR est remis en place après avoir été interrompu par Mme Merli qui préférait les groupes de concertation.

Cet espoir est de courte durée.  Aucun CISR n'est à l'horizon et pour cause, plus aucun autre ministère ne s'intéresse au sujet, notamment l'Ecologie qui ne
veut plus en entendre parler. De plus, le sujet fait de moins en moins consensus et de plus en plus polémique. Le gouvernement tarde à réunir un CISR et le fait encore une fois en situation d'urgence face à la remontée de la mortalité. La concertation avec les autres ministères est absente. Le rapport
de l'inspection général de l'Intérieur et de l'Ecologie remis au ministre de l'intérieur en juin 2014 et rendu public en septembre 2015 pointe du doigt la mauvaise qualité de l'interministérialité

Le gouvernement présente 26 mesures en janvier 2015 puis 51 en octobre. Pendant ce temps, la DSCR connait un délégué éphémère qui prépare le déménagement du service.  Le 16 octobre 2015, la DSCR coupe définitivement le cordon avec le ministère de l'Ecologie et va rejoindre un ensemble de 6 directions centrales du ministère de l'Intérieur dans un bâtiment tout neuf dans l'Est de Paris : Garance.

Après 2017 ?

Que restera-t-il de la DSCR et de la politique de sécurité routière après 2017 ? Toute petite délégation parmi des grandes directions, la DSCR va devoir survivre avec un personnel qui maîtrise mal le sujet et qui n'a plus l'appui des services techniques du ministère de l'Ecologie.

La communication de la DSCR va-t-elle résister à la pression  du service de la communication du ministère,  son porte-parole intervenant de plus en plus fréquemment sur le sujet ?  L'ONISR va-t-il garder ses compétences techniques alors que, par ailleurs, l'autorité statistique publique lui demande d'améliorer sa gouvernance afin de mieux rendre compte de son indépendance professionnelle et de la qualité de ses travaux ? Par ailleurs, le ministre de l'intérieur vient de créer un service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

La DSCR ne risque-t-elle pas de se dissoudre dans les services du ministre de l'intérieur dont la préoccupation prioritaire est la sécurité publique intérieure et la politique de sécurité routière perdre ainsi un plus en efficacité ? La Sécurité routière ne pourrait-elle pas revenir au Transport ou aller à un autre ministère comme celui de la Santé ?

La principale intérrogation est de savoir si une volonté politique subsistera pour que la Sécurité routière reste une politique publique à part entière et forte ? Rien n'est  moins sûr. Le sujet devient trop polémique, l'annonce mensuel de hausse de la mortalité fait figure d'échec. L'espérance un peu chimérique d'un déploiement rapide des véhicules autonomes peut laisser espérer qu'il n'y aura plus de sujet à court terme

Une stratégie pourrait être de se débarrasser de cette politique publique qui expose trop le ministre sans pour autant la redonner à un autre ministère.

Une piste serait de la transférer aux gestionnaires de voirie. Une proposition récente apparue dans le paysage envisagenat de confier les contrôles des infractions aux sociétés d'autoroutes pourrait en être les prémices. Après tout, plus deux accidents mortels sur trois se produisent sur les routes départementales sur lesquelles des associations et des experts voudraient réduire la vitesse maximale autorisée. Puisque l'existence des départements a été sauvegardé dans le cadre de la réforme territoriale, pourquoi ne pas leur donner la responsabilité de la sécurité de leurs routes à l'instar de la SNCF ?

La prise en charge pleine et entière de la Sécurité routière par le ministère de l'Intérieur a reposé sur une conviction erronée, celle que l'insécurité routière ne résulte que d'un problème de comportement et ne peut se résoudre que par son amélioration. Or, le véhicule automne  bouleverse déjà cette donne de ce point de vue puisque le conducteur ne sera plus tout à fait mettre de son véhicule et que  pour être opérationnelle, ce véhicule aura besoin de routes standardisées, ce qui est très loin d'être le cas.

Il faudra bien un ministère pour piloter ces évolutions téchnologiques et la période de cohabitaiton avec des véhciules qui en sont dépourvus. A l'heure actuelle, le mieux à mène de conduire ce pilotage est bien le ministère en charge des transports.

Rédaction : juillet 2015

Mise à jour à venir (les années 2015/2020)

Réorganisation de la DSCR devenant DSR

Cette réorganisation comporte quelques nouveautés et peut soulever quelques intérrogations. Cette réorganisation comporte quelques nouveautés comme l'intégration de service comme celui des immatriculations.  Elle soulève quelques interrogations. La principale concerne les relations entre cette DSR et la DISR (délégation interministérielle à la sécurité routière). Cette administration ne devient pas une direction à part entière et reste une délégation (mineure au sein de l'Intérieur). De ce fait, l'ambiguïté demeure entre le deux délégations (DSR et DISR) renforçant la main mise par le Ministère de l'Intérieur sur la sécurité routière et rendant plus difficile la prise en charge de celle-ci par l'ensemble des ministères concernés. L'autre interrogation est la perte du C pour circulation. Quel ministère prend en charge une crise nécessitant la mise en place de mesures de circulation au niveau régional et national alors que sont disparus le CNIR et les CRIRC ?

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