LOPPSI 2
Définition
La LOPPSI 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) est une loi votée le 15 mars 2011. Elle fait suite à la LOPPSI 1 votée en 2002. Cette loi contient un certain nombre d'articles touchant le code de la route. Ces articles tendent à renforcer les peines à l'encontre du conducteur, notamment en matière de récidive, par la confiscation du véhicule. D'autres assouplissent le processus de récupération de points.
Depuis cette loi, en cas de récidive d'un excès de vitesse supérieur de 50 km/h, un automobiliste risque la confiscation du véhicule, ainsi que 3 mois de prison, la perte de 6 points et 3 750 euros d'amende. En cas de conduite sans permis qui est un délit, un automobiliste risque de se voir confisquer le véhicule même s'il n'est pas en situation de récidive.
La loi Loppsi2, toujours en cas de récidive en matière d'alcool au volant supérieur à 0,8 gr/l permet maintenant l'annulation du permis et la
confiscation du véhicule. Elle introduit une peine complémentaire pour l'automobiliste qui a commis une infraction en matière de conduite sous l'emprise de l'alcool. Il peut être obligé à ne prendre le volant que si le véhicule est équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest. La peine peut être prononcée par le juge même lorsqu'il s'agit d'une première infraction de ce type et pour une durée maximale de 5 ans.
Depuis la mise en place de la Loppsi2, la confiscation du véhicule est obligatoire en cas d'accident qualifié d'homicide involontaire. Les sanctions sont très alourdies avec des circonstances aggravantes.
Dans un autre registre, la loi facilite la récupération de points par rapport à la règle antérieure. La reconstitution du capital point intervenait normalement au terme d'une période de 3 ans si le conducteur n'avait commis aucune nouvelle infraction à compter de la date définitive de la dernière infraction. Cette période est rapporté à 2 ans dans les mêmes conditions où le conducteur n'a pas commis de délit ou d'infraction de classe 4 ou de classe 5.
Lorsque le conducteur commet une infraction sanctionnée d'un seul point et dans la mesure où il ne commet pas d'autre infraction pendant un période de 6 mois à compter de la date définitive de la dernière infraction, il récupèrera son point automatiquement. Ce dispositif ne concerne que deux infractions excès de vitesse de moins de 20km/h et le chevauchement de ligne continue et est applicable au permis probatoire.
Le conducteur peut récupérer 4 points tant que son permis n'est pas invalidé en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière une fois par an dans la mesure où le dernier stage a été validé il y a au moins 1 an (contre deux ans précédemment à cette loi).
Commentaires :
Les modifications du code de la route prévues par la LOPPSI 2 marquent la prise en main par le ministère de l'Intérieur de la Sécurité routière. Ce n'est pas par hasard si ces modifications font partie d'une loi sur la sécurité intérieure. Cette prise en main est ambiguë. D'une part, il s'agit d'un durcissement des sanctions envers les conducteurs infractionnistes. C'est le volet répressif, marque de fabrique de ce ministère qui assimile les auteurs d'accident à des délinquants. Ce sont des mesures qui peuvent marquer les esprits bien que la très grande majorité des accidents sont le fait de conducteurs qui ne commettent pas volontairement une infraction. D'autre part, il s'agit d'un assouplissement du permis à points qui envoie un message contradictoire en terme de répression et qui vise les conducteurs commettant
que des petites infractions, c'est-à-dire ceux qui ont majoritairement des accidents.
En d'autres termes, la réduction du nombre d'accident que l'on peut espérer du durcissement des mesures est faible et l'augmentation des accidents que l'on risque de déplorer par l'assouplissement du permis est fort. L'évolution de l'accidentalité enregistrée depuis la promulgation de cette loi semble confirmer cette hypothèse.