Permis de conduite annulé

Définition : Un permis est annulé, lorsqu'il est retiré à la suite d'une infraction grave au Code de la route, de récidive à certaines infractions ou à la suite d'un accident corporel (constituant un homicide involontaire) à l'issue d'un jugement en tribunal correctionnel.  Il a pour conséquence une interdiction de conduire pour une certaine durée fixée par le juge.

Commentaires :  

Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire, à l'issu du délai fixé (qui peut aller jusqu'à trois ans, voire dix ans pour un homicide) de subir un examen médical d'une part (article R 224-21) et de repasser tout ou partie des épreuves du permis de conduire (théorique et pratique). Le juge peut prononcer une interdiction définitive.

 Un permis annulé ne doit pas être confondu avec un permis invalidé ou un permis suspendu.