Procès-verbal d'accident

Définition :

Le procès-verbal dit PV d'accident est le document rédigé par les Forces de l'Ordre à la suite d'un accident corporel

Commentaires :

Le code de la route prévoit dans son article R 231-1 que tout conducteur ou usager de la route impliqué dans un accident ; si une ou plusieurs personnes ont été blessés ou tuées dans l'accident doit avertir ou faire avertir les services de la police nationale (en zone urbaine), de la gendarmerie (en zone rurale), des unités spécifiques (CRS ou peloton autoroutier de gendarmerie) sur les autoroutes.

Ce sont ces services qui procèdent à la rédaction d'un procès-verbal de l'accident. Le procès-verbal d'enquête a pour but de déterminer les responsabilités à titre pénal qui peut conduire à sanctionner l'auteur de l'infraction.- à titre  civile qui peut conduire à indemniser les victimes. Il s'agit du premier stade de l'enquête prévue par l'article 75 du code de procédure pénale. Il est rédigé par un officier de police judiciaire qui le transmet ensuite au  procureur de la République qui décidera des poursuites pénales éventuelles. Cette enquête, selon la gravité de l'accident, peut être approfondie et confiée à un juge d'instruction.

Pour les accidents très graves, une enquête administriative menée par le BEA-TT peut aussi être déclenchée par le ministre en charge des transports

Le PV est également adressé à TRANS-PV dépendant de l'AGIRA, organisme en charge de sa diffusion auprès des assureurs.

Chaque victime est en droit d'obtenir la copie du PV d'accident le concernant. Ce droit résulte de par l'article L.211-10 du Code des assurances qui impose à l'assureur de lui faire part de ce droit dans le premier courrier de prise de contact qu'il doit lui adresser.

Le procès-verbal de constatation comporte suivant l'importance de l'accident les informations suivantes : 

l'identification et audition des personnes impliquées (conducteurs, passagers, tiers) ;

l'identification et examen sommaire de l'état des véhicules en cause ;

les constatations effectuées sur les véhicules (compteur de vitesse, vitesse enclenchée, autres paramètres fournis par l'ordinateur de bord, le chronotachygraphe numérique - ou le disque  papier des modèles analogiques - pour les poids lourds...) ;

l'identification et le recueil du témoignage des personnes ayant assisté à l'accident ou présentes sur

 les lieux au moment de sa survenance 

la collecte et l'analyse de tous les indices permettant de reconstituer l'accident : traces de freinage, débris de verre, traces de peinture, fonctionnement des feux tricolores, obstacles à la visibilité, aménagements et panneaux divers, etc. les résultats des dépistages effectués sur place ou en milieu hospitalier (tests destinés à dépister l'alcoolémie des conducteurs et l'usage de stupéfiants) ;

l'enregistrement des plaintes éventuellement déposées par les victimes 

les certificats médicaux initiaux de constatation de blessures descriptifs des lésions,  le bulletin de situation en cas d'hospitalisation supérieure à un jour ;

le plan coté et détaillé des lieux avec positions précises des véhicules et des indices relevés ;

un dossier photographique des lieux, des véhicules et des indices (traces sur la chaussée et les  accotements, traces de freinage, taches d'huile ou carburant, débris de verre, etc.) ;

les indications relatives aux conditions météo (pluie, vent, verglas, neige, etc.), à l'état de la  chaussée et à la visibilité au moment de l'accident, les mesures prises sur les lieux.

En parallèle de la rédaction de ce PV, les services remplissent une fiche dite BAAC pour l'élaboration des statistiques des accidents tant au niveau local qu'au niveau national

L'étude des procès-verbaux permet, par ailleurs, d'approfondir les connaissances en matière de sécurité routière sur une thème comme par exemple en analysant tous les PV impliquant un motocycliste sur un territoire ou en analysant tous les PV d'accident survenus sur un même lieu comme un carrefour ou sur itinéraire. L' article A1 du code de procédure pénale permet l'accès des PV aux chercheurs et à des services d'études après avoir été rendu anonyme