Siège auto pour enfant
Définition :
Un siège auto pour enfant est un siège adapté à la taille et au poids de l'enfant se fixant sur le siège du véhicule. Ce siège pour enfant a pour fonction de retenir l'enfant en cas de choc.
Commentaires :
Le Code de la route (art. R. 412-1 du Code de la route, R 412-2, ) oblige le conducteur et ses passagers à être attachés dans les voitures de moins de 3,5 tonnes, à l'avant comme à l'arrière du véhicule. L'article R 412-3 précise que letransport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants : 1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules et que le coussin de sécurité frontal est désactivé Cette obligation concerne aussi les enfants de tout âge. Il existe des dispositifs de retenue spécifique de fait obligatoire pour les enfants de 0 à 10 ans (ou jusqu'à ce qu'ils aient la taille de 1,35 m). Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 1992. Au-delà du risque pour l'enfant, le non-respect de la loi vous expose à une contravention de 4e classe. Ce dispositif doit obligatoirement conforme à la norme en vigueur. Le souci est qu'actuellement, deux normes sur les sièges auto cohabitent en France et en Europe : la norme R44-04 et une nouvelle norme R129, entrée en vigueur en juillet 2013. Cette dernière, appelé i-Size, est mise en place progressivement mais curieusement ne remplacera la R44-04 qu'après un certain temps qui ne semble pas précisé.
Qu'est-ce qui distinguent ces deux normes et en quoi cette cohabitation pose problème ? Depuis 1982, le texte qui s'applique aux systèmes de retenue pour enfants est le règlement no 44 ECE/ONU de Genève, appelé plus simplement R44. Ce texte définit les prescriptions uniformes d'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules automobiles. Tout dispositif de retenue pour enfant doit être conforme à ce règlement afin de pouvoir être vendu en France et dans les pays de l'Union européenne. Ce texte subit des amendements pour ajuster les critères de sécurité du siège. C'est pourquoi la règle s'appelle R44-04. Ainsi, depuis février 2014, il a été ajouté un test de retournement dans le processus d'homologation du siège.
Autrement dit, ont été commercialisé des sièges avec la norme R44-01, puis R 44-02, R44-03 et plus récemment R44-04. Des délais sont fixés pour stopper la commercialisation des sièges répondant à l'ancienne norme. La R44-01 et 02 n'est ainsi plus commercialisé depuis 1995 et ces sièges ne sont plus autorisés d'être utilisés. Les sièges homologués selon le R44-03 ne seraient plus commercialisés mais seraient autorisés à l'utilisation (cette phrase est écrite au conditionnel car il est difficile de trouver les textes officiels en la matière).
Le règlement R44 définissait la classification des sièges en cinq groupes qui dépendent du poids de l'enfant à la différence de la nouvelle norme qui dépend de la taille de l'enfant. En effet, bien souvent, les parents connaissent mieux la taille de leur enfant que leur poids, ils seraient ainsi susceptibles de mieux choisir leur siège auto.
sièges du groupe 0 : de la naissance jusqu'à 10 kg ; sièges du groupe 0+ : de la naissance jusqu'à 13 kg ; sièges du groupe 1 : de 9 à 18 kg ; sièges du groupe 2 : de 15 à 25 kg ; sièges dugroupe 3 : de 22 à 36 kg.
Le règlement R 129 remplace le R44 depuis 2013. Il a pour objectifs de généraliser l'utilisation du système Isofix et d'allonger la période obligatoire d'installation dos à la route. Ainsi, les enfants doivent être installés dos à la route jusqu'à 15 mois, alors que le R44 limite cette obligation à 9 kg, poids parfois atteint quand l'enfant n'a que 6 mois. De plus, le R129 impose un essai dynamique en choc latéral non prévu par le R44. Ainsi, les sièges homologués selon le R129 ont des chances d'être plus sûrs que ceux homologués selon le R44. Isofix est un mode de fixation des sièges autos qui n'utilise pas les ceintures de sécurité. Sur les véhicules commercialisés depuis 2011, il existe obligatoirement deux points d'ancrage fixés entre l'assise et le dossier de la banquette arrière de la voiture. Deux pinces métalliques de verrouillage, situées sur la base arrière des sièges-auto permet de se clipper sur les points d'ancrage.
Autre différence marquante, la classification des sièges. Selon le R129, ils ne sont plus classés par groupes de poids mais selon la taille de l'enfant. Cette nouvelle norme a pour but de transporter bébé se fasse en position dos à la route jusque 15 mois minimum. La position dos à la route jusque 15 mois minimum amoindrit les effets du choc et protège la tête bébé en cas d'accident , de relever les exigences en cas de collision latérale. Toujours afin de mieux protéger la tête et la nuque de bébé, la norme R129 oblige les fabricants à faire tester leur siège auto i-Size grâce à un nouveau test dynamique, notamment afin de reproduire l'effet d'un impact latéral, d'imposer le système Isofix qui réduit considérablement les risques de mauvaise installation du siège auto et les risques de mal attacher son enfant et de faciliter le choix du siège auto adapté à bébé en fonction de la taille mieux connue que le poids, soit les six niveaux suivants : Naissance à 60 cm, 60 à 75 cm, 75 à 87 cm, 87 à 105 cm, 105 à 125 cm, A partir de 125 cm.
Depuis 2013, le R129 se met progressivement en place selon 3 phases.
Phase 1 : entrée en vigueur le 9 juillet 2013. Elle concerne les sièges à harnais équipés d'attaches Isofix pour enfants mesurant moins de 105 cm (équivalents aux sièges des groupes 0+ et/ou 1).
Phase 2 : entrée en vigueur le 22 juin 2017. Elle concerne les sièges de type rehausseurs dépourvus de harnais pour enfants de plus de 105 cm et moins de 135 cm, et qui s'installent avec des attaches Isofix ou la ceinture de sécurité. Depuis le 1er septembre 2017, l'homologation des sièges Isofix universels des groupes 0+ et/ou 1 n'est plus possible : elle doit être faite selon le règlement R129
Le problème est que la date de la phase trois n'a pas été fixé. Cette phase concerne les sièges à harnais intégré uniquement ceinturés. Malgré son remplacement progressif par le R129, le règlement R44 est donc toujours en application et la vente de sièges R44 est toujours autorisée a priori encore plusieurs années, ce qui est pour le moins surprenant. On peut se demander pourquoi il n'y a pas pour le moins encouragement à acheter des sièges à la nouvelle norme.
A noter que les rehausseurs sans dossier ne peuvent plus être homologués que pour le groupe 3 (et pour des enfants mesurant plus de 125 cm) alors qu'auparavant, ils pouvaient également l'être pour le groupe 2. Tous les sièges auto conformes à la réglementation R129 vendus depuis l'été 2017 doivent être équipés d'un dossier.